Accès aux universités, aux écoles supérieures, aux académies et aux universités de sciences appliquées

Ce certificat autorise son titulaire, conformément à la loi fédérale sur les écoles d'agriculture et de foresterie, Journal officiel fédéral n° 175/1996 telle que modifiée, à fréquenter une université ou une académie, et, conformément à la loi fédérale sur les programmes de diplôme des universités de sciences appliquées, Journal officiel fédéral n° 340/1993 telle que modifiée, à suivre un programme de diplôme d'université de sciences appliquées.

Autorisations en vertu de la Loi sur l'ingénierie de 1990

Journal officiel fédéral n° 461/1990, tel que modifié

Droits fondés sur la loi sur la formation professionnelle

Ce certificat confère les droits prévus par la loi sur la formation professionnelle (Journal officiel fédéral n° 142/1969, tel que modifié) et par les règlements pris en application de cette loi.
Il confère également les droits prévus par la loi sur la réglementation du commerce (Journal officiel fédéral n° 194/1994, tel que modifié) et par les règlements pris en application de cette loi.
Conformément à l’article 8, paragraphe 2, point 3 du règlement relatif à l’examen d’entrepreneuriat (Journal officiel fédéral n° 453/1993, tel que modifié), l’examen d’entrepreneuriat est dispensé.

Autorisations fondées sur la loi de 1990 relative à la formation professionnelle en agriculture et en foresterie

Ce certificat remplace l'apprentissage et l'examen de travailleur qualifié dans les domaines de formation concernés. L'admission à l'examen de maître artisan est accordée conformément au Journal officiel fédéral n° 298/1990, sans avoir à suivre de cours préparatoire, après au moins deux ans d'expérience professionnelle en tant que travailleur qualifié, la réussite d'un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur agricole et forestier, et à partir de l'âge de 21 ans.

Droits dans l'Union européenne

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